Conditions générales d’utilisation
Document de travail : ce texte n’a pas de valeur juridique définitive et doit être validé par un avocat exerçant aux Émirats arabes unis avant toute exploitation commerciale.
1. Objet
IMOVIA est une plateforme de mise en relation autour d’annonces d’immobilier commercial (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts). Elle n’intervient pas comme agent immobilier, avocat, notaire ou établissement financier.
2. Accès au service
La publication est réservée aux professionnels. La création d’un compte implique l’exactitude des informations fournies (raison sociale, identité du représentant).
3. Contenu des annonces
L’annonceur est seul responsable de l’exactitude de ses annonces et de leur conformité aux règles applicables (notamment autorisations et permis de publicité exigés à Dubaï). Une annonce doit respecter un socle minimal de qualité avant publication.
4. Vérification
Le badge « Vérifié » reflète un contrôle d’IMOVIA sur les informations fournies. Il n’est pas une certification officielle, ni une garantie, ni une autorisation délivrée par une autorité.
5. Responsabilité
IMOVIA agit comme hébergeur de contenus déposés par des tiers et ne garantit ni leur exactitude, ni leur disponibilité, ni leur conformité juridique. Les négociations, contrats et paiements se font directement entre les parties.
6. Signalement et modération
Tout contenu frauduleux, incomplet ou trompeur peut être signalé. IMOVIA peut suspendre une annonce ou un compte en cas de manquement.
7. Résiliation
Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment ; ses données personnelles sont alors anonymisées.
8. Droit applicable
À définir avec le conseil juridique de la société (droit et juridiction compétents).